Google "Street View" : la CNIL prononce une amende de 100 000 euros.
La suite du dossier ICI
30 Mars 2011.
L'enquête ELFE en 10 questions. Il s'agit de comprendre l'impact des différents facteurs familiaux, sociaux, environnementaux, scolaires, sanitaires ou nutritionnels sur le développement physique, psychologique, social et la santé de l'enfant.
Par exemple, pouvoir connaître les effets du mode d'accueil du jeune enfant sur ses relations avec les autres enfants, sur son intégration en maternelle et son acquisition du langage. Ou bien, appréhender l'impact des polluants présents dans notre environnement sur la santé des enfants, l'impact de l'exposition aux médias et aux nouvelles technologies de la communication sur le développement physique et intellectuel de l'enfant…
30 Mars 2011.
29 Novembre 2010.
On n'arrete pas le progrès en matière de surveillance des enfants. Dans sa formation contentieuse du 25 novembre dernier, la CNIL s'est penchée sur un établissment scolaire bien particulier. En effet Le directeur du groupe scolaire et son personnel administratif procèdent à des dépistages urinaires de stupéfiants sur des élèves de 3è et du lycée. A cette occasion, un registre informatisé des résultats des tests et des sanctions disciplinaires éventuelles est tenu.
Par ailleurs, des données à caractère personnel sont collectées de façon excessive (dispositif de vidéosurveillance du personnel administratif, du personnel enseignant et des élèves ; données non pertinentes dans les dossiers d'inscription scolaire...), et sont conservées pour une durée excessive, sans que les personnes concernées soient informées des droits prévus par la loi "Informatique et Libertés". Le délibérer est en cours mais il est fort a parier que la sanction sera exemplaire, affaire à suivre...
A quand le controle des couches dans les crèches ? :)))
29 Novembre 2010 (source CNIL)
Comme vous le savez certainement, tous les enfants scolarisés doivent être "FICHES" dans "Base élèves. Le fichier des élèves du 1er degré mis en œuvre par le Ministère de l’Education nationale a déclenché une vaste polémique. Beaucoup d’informations plus ou moins exactes circulent à son sujet. Il est donc très important de clarifier les choses. Un question réponse s'impose donc pour en savoir un peu plus sur ce fichier et vos droits. Lire la suite
30 Septembre 2010 (source CNIL)
Les inscriptions aux activités extrascolaires dans le respect de la vie privée.
La rentrée scolaire c’est aussi la période des inscriptions dans les clubs de sports, les associations ou les centres de loisirs pour les activités culturelles ou sportives pratiquées par les enfants. On est donc amené à délivrer de nombreuses informations sur sa famille. Quelques conseils pour bien remplir ces différents formulaires.
Quel est le premier réflexe à avoir avant de donner des informations personnelles ?
Lorsque l'on remplit un document d’inscription, il faut avant toute chose s'interroger sur le caractère indispensable de l’information qui vous est demandée et à quoi elle va servir.
Par exemple : pour inscrire votre enfant à un cours de guitare, votre nationalité, votre n° de sécurité sociale ou encore votre statut matrimonial ne sont pas indispensables.
Par contre, les nom et prénom de l’enfant, l'adresse et le numéro de téléphone des parents, des précisions sur l’assurance dont dépend l’enfant sont des informations utiles qu'il est nécessaire de remplir.
Si certaines informations vous paraissent indiscrètes et que l’organisme conditionne votre inscription à la communication de ces informations, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL qui interviendra auprès de l’organisme concerné.
L'organisme doit-il nous informer du caractère obligatoire ou facultatif des réponses?
Oui. Un formulaire qui recueille des informations vous concernant doit impérativement comporter une information sur
1. l’identité du responsable,
2. l’objectif poursuivi par le formulaire,
3. le caractère obligatoire ou facultatif des réponses,
4. les destinataires des informations recueillies,
5. les modalités d'accès, de correction et d'effacement aux informations vous concernant.
Les informations recueillies lors d'une inscription peuvent-elles être cédées à des partenaires extérieurs ?
Oui, c'est possible à condition qu'au moment de l'inscription, vous en soyez informé. Il est d'ailleurs possible de s'y opposer, par exemple, par le biais d’une case à cocher figurant sur le document d’inscription ou sur papier libre.
Lorsqu’il s’agit d’informations concernant des enfants mineurs, c’est le responsable légal qui exerce le droit d’opposition.
Le formulaire de mon club sportif prévoit de communiquer, à chaque adhérent, les coordonnées de tous ses adhérents. Est ce normal ?
C’est possible, mais il faut que chaque adhérent ait la possibilité de refuser la diffusion de ses coordonnées. Le club ne peut transmettre que les informations concernant des personnes n’ayant pas exprimé leur opposition.
Pendant combien de temps les informations me concernant peuvent-elles être conservées ?
De manière générale, l’inscription à un club, une association culturelle ou un centre de loisirs est valable un an. Il est admis que les informations puissent être conservées deux ans après votre dernier contact avec l’organisme.
Puis-je consulter les informations détenues par un club ou une association sur mon compte et sur mon enfant ?
Vous avez le droit d'obtenir la communication de toutes les informations vous concernant : cela s’appelle le droit d’accès. Si vous lui en faites la demande, l'organisme doit vous communiquer une copie des informations.
En cas de difficulté rencontrée dans l’exercice de votre droit d’accès (par exemple, si vous n’avez pas de réponse au bout de 2 mois) Vous pouvez adresser une plainte à la CNIL qui peut être faite en ligne sur cnil.fr
30 Août 2010 (source CNIL)
Inscriptions scolaires auprès des communes : la CNIL contrôle un mauvais élève.
Les écoles maternelles et primaires sont sous la responsabilité des communes. A ce titre, les inscriptions dans ces établissements publics s'effectuent auprès des services scolaires des mairies. Ces collectivités locales offrent par ailleurs des prestations périscolaires, ou des services à la population, tels que les crèches, les études surveillées, les cantines, les centres de loisirs et autres activités sportives. La CNIL contrôle donc régulièrement des communes pour s'assurer de la bonne tenue des fichiers ainsi constitués.
Les mairies, dans le cadre de leurs obligations à l'égard de la petite enfance, sont amenées à collecter des données personnelles qui concernent des enfants mineurs et leurs parents.
À l'occasion de la rentrée 2010, la CNIL a réalisé des contrôles sur place auprès d'un panel de communes. Ces contrôles avaient pour objet de s'assurer que ces collectes de données se font en conformité avec la loi « informatique et libertés ». L'une des communes contrôlées s'est illustrée comme bonne dernière de la classe !
Pour la facturation des prestations offertes, chaque commune définit un quotient familial, calculé sur la base du montant des ressources, les abattements et le nombre de personnes par foyer. La commune contrôlée ne demandait pas moins de 10 documents ou renseignements différents pour la définition du quotient familial, dont certains semblent excessifs.
On peut notamment citer :
* la copie de l'attestation de sécurité sociale,
* la copie complète de jugements de divorce susceptibles de faire apparaître les motifs de séparation,
* la copie des tableaux d'amortissements de prêts immobiliers,
* la copie des derniers bilans d'activités ou d'attestations comptables pour les professions libérales ou artisanales faisant apparaître les détails des actifs et des passifs (charges salariales, loyer de locaux, prêts etc.),
* la collecte de données d'infraction relatives à la situation irrégulière de parents étrangers ou à du travail non déclaré.
Les contrôleurs ont également constaté qu'aucune durée de conservation ni de règles d'archivage des données n'étaient mises en œuvre. Or, la conservation des documents doit être envisagée le temps strictement nécessaire au calcul du quotient familial.
Pour noircir le tableau, la sécurité des systèmes d'information est apparue insuffisante, tant par l'absence de renouvellement des mots de passe d'accès aux postes informatiques, que par des transmissions de données non sécurisées.
Par ailleurs, lors de cette interrogation surprise, il est apparu que la commune n'avait pas informé les administrés de leurs droits, notamment de celui d'accéder aux données les concernant, sur les formulaires de collecte.
La CNIL se prononcera prochainement sur les suites à apporter à ces manquements à la loi « informatique et libertés ».
30 Septembre 2010 (source CNIL)
Le Correspondant Informatique et Libertés de L'association (CIL) vous informe de vos droits
et ceux de vos enfants.
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